PHOTO-FR : vente en ligne de photos illustrant la culture française
Conditions juridiques et Conditions Générales de vente


PHOTO-FR propose la cession de droits d'utilisation de photographies pour une durée déterminée. PHOTO-FR représente les auteurs des œuvres photographiques et  et ne cède à aucun moment aucun droit de propriété des œuvres photographiques mais une licence non-exclusive de diffusion des images à travers des médias.

Les photographes s'engagent à fournir des images desquelles ils possèdent la propriété et le droit d'auteur. Les lieux, monuments ou objets représentés doivent être libres de représentation et d'utilisation commerciale. Les personnes reconnaissables sur les images doivent avoir signé une autorisation d'exploitation de leur image à des fins commerciales. PHOTO-FR vous propose des contrats standards ci-dessous, qu'il convient de personnaliser en fonction des circonstances.

Rappel du Code de propriété intellectuelle :

Article L. 111-1 « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »   

Article L. 121-2 « L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »   

Article L. 123-1 « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »  

Cadre juridique pour les photographes entrant dans la communauté :

Vous livrez des photographies au format JPEG (JPG) HD compression minimale pour la diffusion et vente par cession de droits d'auteur sur le site PHOTO-FR.

PHOTO-FR propose la cession de droits d'utilisation de photographies pour une durée déterminée. PHOTO-FR représente les auteurs des œuvres photographiques et ne cède à aucun moment aucun droit de propriété des œuvres photographiques mais une licence non-exclusive de diffusion des images à travers des médias. PHOTO-FR défendra les photographes représentés et attaquera les sociétés utilisant de manière illégale les images ou images de prévisualisations présentées sur le site.

Les photographes s'engagent à fournir des images desquelles ils possèdent la propriété et le droit d'auteur. Les lieux, monuments ou objets représentés doivent être libres de représentation et d'utilisation commerciale. Les personnes reconnaissables sur les images doivent avoir signé une autorisation d'exploitation de leur image à des fins commerciales. PHOTO-FR propose sur son site des contrats standards qu'il convient de personnaliser en fonction des circonstances.

Vous pouvez pas déclarer être l'auteur d'images que vous n'avez pas créées.

Vos images seront uniquement uniquement conservées et utilisées dans l'interface du site PHOTO-FR par lequel les clients peuvent acheter vos images selon les tarifs annoncés sur le site. Aucune utilisation n'est possible et aucun téléchargement n'est possible sans acheter les fichiers par l'intermédiaire de l'interface. Lorsque le client télécharge le(s) fichier(s), il accepte les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions juridiques d'utilisation des images selon le tarif payé (voir ci-dessous) et engage sa responsabilité légale quant aux règles d'utilisation de l'image selon les conditions de PHOTO-FR. Le client possèdera une cession de droit à durée limitée afin d'exploiter vos images dans un cadre précis de commercialisation. Le client est entièrement responsable de la protection de l'image et de la sécurité de son accès lors de sa détention pour diffusion dans le cadre du contrat client

Le photographe contributeur peut décider d'arrêter la diffusion sur le site PHOTO-FR quand il le souhaite, il n'y a aucun engagement dans la durée. PHOTO-FR restera toujours professionnel dans l'hébergement de vos images, en assure la sécurité, le site est sécurisé https et l'accès à la base de données est restreint aux seules personnes autorisées.

Le photographe contributeur s'engage à retirer, des autres sites où peuvent être commercialisées ses images, toute image vendue en Licence Exclusive sur le site PHOTO-FR afin d'honorer l'engagement de vente d'une image à un tarif plus élevé d'une photographie vendue sous la Licence Exclusive.

PHOTO-FR n'utilisera pas vos données personnelles à des fins commerciales et vous avez le droit de retirer vos coordonnées du site PHOTO-FR à tout moment selon les principes de protection des données personnelles en France.

Ces images sont des images d'illustration destinées à la reproduction par copie ou consultation, à la consultation web, à des présentations, des applications, des journaux, des livres ou magazines, à des opérations de marketing par e-mail, mobile ou réseaux sociaux ou diffusion par un autre média.

Ces images ne peuvent être associées de la production d'un objet commercial sans acheter la licence "Grands Formats".

Ces images ne peuvent faire l'objet d'une utilisation pornographique ou diffamatoire, ou d'une utilisation polémique (politique, sujets de société, sexualité…)

Ces images ne peuvent être mise à disposition pour téléchargement ou redistribution en tant qu'objet autonome.

Si vous n'êtes pas photographe à la Sécurité Sociale des auteurs, les revenus tirés de la vente des images reversés doivent être déclarés en "revenus artistiques en bénéfices non commerciaux" dans votre déclaration d'impôt.

Si vous êtes affilié à l'AGESSA, PHOTO-FR versera sur votre précompte les 10,28% règlementaires.

Vous pouvez pas déclarer être l'auteur d'images que vous n'avez pas créées : La loi du 14 mars 2011 reconnait l'usurpation d'identité sur internet et les réseaux. La sanction prévue par l'article 226-4-1 du code pénal est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

PHOTO-FR vend une licence d'utilisation des photographies destinée à la France et aux DOM TOM uniquement.

Une utilisation internationale des images demandera la réalisation d'un devis sur-mesure correspondant à la zone de diffusion, sa durée et éventuellement au nombre d'exemplaires créés.

PHOTO-FR se réserve le droit de retirer la licence d'utilisation avec un effet immédiat si l'utilisation ne correspond pas aux conditions décrites dans la licence d'utilisation, si l'utilisation de la photographie porte atteinte à l'image de l'auteur ou du/des modèles figurants sur l'image, si l'utilisation de l'image véhicule des valeurs polémiques ou des sujets polémiques que l'auteur ou/et les modèles figurants sur l'image ne cautionnent pas.

Le photographe contributeur peut décider d'arrêter la diffusion sur le site PHOTO-FR quand il le souhaite, il n'y a aucun engagement dans la durée.

PHOTO-FR assure la sécurité de l'hébergement de vos images sur un site sécurisé https et l'accès à la base de données est restreint aux seules personnes autorisées. PHOTO-FR s'engage à respecter la vie privée et à assurer la sécurité des données personnelles des auteurs et modèles.

PHOTO-FR n'utilisera pas vos données personnelles à des fins commerciales et vous avez le droit de retirer vos coordonnées du site PHOTO-FR à tout moment selon les principes de protection des données personnelles en France.

Le contrat de licence avec l'acheteur

Comme le rappelle code de propriété intellectuelle, la photographie reste l'entière propriété de l'auteur photographe.

PHOTO-FR propose la cession de droits d'utilisation de photographies pour une durée déterminée. PHOTO-FR représente les auteurs des œuvres photographiques et  et ne cède à aucun moment aucun droit de propriété des œuvres photographiques mais une licence non-exclusive de diffusion des images à travers des médias.

L'acheteur se voit accorder par le présent contrat un droit d'utilisation de l'image pour une durée déterminée, dans un cadre déterminé. Les droits de l'image sont cédés de façon non-exclusive, sauf dans le cadre du tarif "Licence Exclusive" où l'exclusivité est alors garantie.

La cession des droits est personnelle, nominative et incessible au nom de l'acheteur. L'utilisation par un tiers de l'image, personne physique ou morale, est strictement interdite et mettra fin immédiatement aux droits d'utilisation de l'image.

Ces images sont des images d'illustration destinées à la reproduction par copie ou consultation, à la consultation web, à des présentations, des applications, des journaux, des livres ou magazines, à des opérations de marketing par e-mail, mobile ou réseaux sociaux ou diffusion par un autre média.

La licence "Licence internet" permet l'utilisation sur internet pour des opérations marketing par e-mail, de la promotion sur les réseaux sociaux et les mobiles uniquement. Toute autre utilisation nécessite l'achat de la licence "Licence HD".

Ces images ne peuvent être associées de la production d'un objet commercial sans acheter la licence "Licence HD".

La licence HD permet une utilisation à des fins commerciales, à des fins de promotion ou de publicité.

L'utilisation de l'image de façon pérenne, par exemple pour créer le logo, la charte graphique ou les gabarits / modèles d'une société ou d'un site internet, n'est pas représentée par les licences proposées. PHOTO-FR représentera les intérêts de l'artiste en fonction de l'utilisation du produit, de la zone géographique concernée et du nombre d'exemplaires ou des utilisateurs dénombrés en établissant un tarif spécifique.

Ces images ne peuvent faire l'objet d'une utilisation pornographique ou diffamatoire, ou d'une utilisation polémique (politique, sujets de société, sexualité…). Si les images illustrent des articles pouvant porter atteinte à l'image du ou des modèles (par exemple un sujet de santétraitant d'une pathologie grave ou de sexualité), la mention "photo d'illustration" devra clairement figurer sur l'image.

SI l'utilisation contrevenante (c'est à dire en dehors du cadre déterminé d'utilisation) d'une image engendre des actions de justice, PHOTO-FR n'indemnisera jamais l'acheteur qui est entièrement responsable de la bonne utilisation et diffusion de l'image une fois téléchargée. Son archivage doit être sécurisé et l'image ne peut être réutilisée une fois le délai d'utilisation dépassé (un an après la date de paiement, que le téléchargement ait eu lieu à la même date ou non).

Ces images ne peuvent être mise à disposition pour téléchargement ou redistribution sur un serveur ou autre système en tant qu'objet autonome.

PHOTO-FR vend une licence d'utilisation des photographies destinée à la France et aux DOM TOM uniquement.

Une utilisation internationale des images demandera la réalisation un devis sur-mesure (voir ci-dessus) correspondant à la zone de diffusion, sa durée et éventuellement au nombre d'exemplaires créés.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous acceptez le contrat de licence d'utilisation d'une image pour une période et un usage particulier, à votre nom ou celui de la structure morale. Toute utilisation en dehors de ce cadre est illégale et implique un arrêt immédiat de vos droits de licence et donne lieu à des poursuites judiciaires.


CGV Conditions Générales de Vente cliquez ici


Contrats type pour les modèles photographiés

Contrat pour une personne majeure :

Les Parties, soussignées, c'est-à-dire le Modèle, d’une part, et le Photographe, d’autre part, ont ensemble librement convenu ce qui suit :

Le Modèle,  ……………………………………………………, né(e) le …………………… à ……………………

demeurant

Déclare être majeur(e), ne pas être lié(e) avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image et avoir posé volontairement et librement pour être photographié(e) par le Photographe.

Le Modèle autorise le Photographe à faire usage de toutes les photographies prises, notamment par le biais de leur exposition dans des salons et galeries, leur reproduction éventuelle dans des revues, en France comme à l’étranger, ainsi que sur internet.

Le Modèle autorise également le Photographe à faire utilisation commerciale des photos prises, par exemple à vendre les tirages à l’issue de l’exposition ou à des fins publicitaires. Le Photographe s’engage alors à verser au Modèle un pourcentage de ……………………de tous les gains obtenus par la vente de photos représentant le Modèle.

Dans ce cadre, les photographies pourront être exploitées, soit directement par le Photographe, soit par un tiers s’il lui cède ses droits.

Le Modèle déclare avoir renoncé en toute connaissance de cause à toute autre rétribution que celle stipulée dans les paragraphes ci-dessus. Il ne pourra prétendre à aucune autre rémunération du fait de l’exploitation des photographies réalisées dans le cadre du présent accord.

Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période de cinq années, et qu’elle sera tacitement renouvelée pour une période de même durée, et ainsi de suite, sauf dénonciation écrite par le Modèle notifiée par email ou lettre recommandée avec avis de réception, six mois avant l’échéance prévue.

Le Photographe, ……………………………………………………, né(e) le …………………… à ……………………

demeurant

Le Photographe consent à communiquer des tirages/fichiers au format JPG issus de la séance au Modèle.

Le Modèle s’engage à n’en faire qu’un usage strictement personnel et à ne les publier que son book/blog de modèle en ligne, sans aucuns formatage, recadrage, retouche ou autre modification, et en indiquant systématiquement en caractères très lisibles sous chaque photographie le pseudonyme, ou, à défaut, le nom du Photographe et le lien/url pointant vers le blog/portfolio du Photographe. Cet usage de la part du Modèle ne pourra excéder en aucune circonstance la période pour laquelle le Modèle cède lui-même au Photographe son droit à l’image. Le Modèle s’engage à veiller à ce que les conditions générales du service utilisé pour gérer son book/blog en ligne, le cas échéant, n’entrent à aucun moment en contradiction avec les droits du Photographe. A titre illustratif, le Modèle déclare avoir pleinement conscience que la publication des photographies issues de la séance par toute autre personne que le Photographe est en l’état illicite, le Photographe étant seul détenteur des droits, et que toute violation par le Modèle ou un tiers est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Fait en deux exemplaires originaux à ……………………………………… ; Le ………………………………………

Le Photographe ………………………………………

Le Modèle ………………………………………

Signatures précédées de la mention « Bon pour accord ».


Contrat pour une personne mineure :

Les Parties, soussignées, c'est-à-dire le Modèle, d’une part, et le Photographe, d’autre part, ont ensemble librement convenu ce qui suit :


Le Modèle, ……………………………………………………, né(e) le …………………… à ……………………

Le 1er Représentant légal

 père/mère/tuteur du Modèle ……………………………………………………, né(e) le …………………… à ……………………

Le 2nd Représentant légal

père/mère/tuteur du Modèle ……………………………………………………, né(e) le …………………… à ……………………

demeurant

Déclare être majeur(e), ne pas être lié(e) avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image et avoir posé volontairement et librement pour être photographié(e) par le Photographe, …………………………………………, né(e) le …………………… à, demeurant ………………………………………………………………………………………………………….

Le Modèle autorise le Photographe à faire usage de toutes les photographies prises, notamment par le biais de leur exposition dans des salons et galeries, leur reproduction éventuelle dans des revues, en France comme à l’étranger, ainsi que sur internet.

Le Modèle autorise également le Photographe à faire utilisation commerciale des photos prises, par exemple à vendre les tirages à l’issue de l’exposition ou à desfins publicitaires. Le Photographe s’engage alors à verser au Modèle un pourcentage de ……………………de tous les gains obtenus par la vente de photos représentant le Modèle.

Dans ce cadre, les photographies pourront être exploitées, soit directement par le Photographe, soit par un tiers s’il lui cède ses droits.

Le Modèle déclare avoir renoncé en toute connaissance de cause à toute autre rétribution que celle stipulée dans les paragraphes ci-dessus. Il ne pourra prétendre à aucune autre rémunération du fait de l’exploitation des photographies réalisées dans le cadre du présent accord.

Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période de cinq années, et qu’elle sera tacitement renouvelée pour une période de même durée, et ainsi de suite, sauf dénonciation écrite par le Modèle notifiée par email ou lettre recommandée avec avis de réception, six mois avant l’échéance prévue.

Le Photographe, ……………………………………………………, né(e) le …………………… à ……………………

demeurant

Le Photographe consent à communiquer des tirages/fichiers au format JPG issus de la séance au Modèle.

Le Modèle s’engage à n’en faire qu’un usage strictement personnel et à ne les publier que son book/blog de modèle en ligne, sans aucuns formatage, recadrage, retouche ou autre modification, et en indiquant systématiquement en caractères très lisibles sous chaque photographie le pseudonyme, ou, à défaut, le nom du Photographe et le lien/url pointant vers le blog/portfolio du Photographe. Cet usage de la part du Modèle ne pourra excéder en aucune circonstance la période pour laquelle le Modèle cède lui-même au Photographe son droit à l’image. Le Modèle s’engage à veiller à ce que les conditions générales du service utilisé pour gérer son book/blog en ligne, le cas échéant, n’entrent à aucun moment en contradiction avec les droits du Photographe. A titre illustratif, le Modèle déclare avoir pleinement conscience que la publication des photographies issues de la séance par toute autre personne que le Photographe est en l’état illicite, le Photographe étant seul détenteur des droits, et que toute violation par le Modèle ou un tiers est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Fait en deux exemplaires originaux à ……………………………………… ; Le ………………………………………

Le Photographe ………………………………………


Le Modèle ………………………………………


Signatures précédées de la mention « Bon pour accord ».


Vie privée et protection des données

Protection des données et respect de la vie privée en ligne

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